Quelles sont les causes de nullité d’un mandat de vente ? Ce qu’il faut savoir
Dans le cadre d’une vente immobilière, un propriétaire peut lui-même se charger de mettre son bien sur le marché. Il peut également faire appel à une agence immobilière en signant un mandat de vente. Ce document légal permet à l’expert commercial de vendre une maison ou un appartement au nom du propriétaire-vendeur.
Dans certains cas, le mandat de vente n’est pas valide pour cause de nullité. Dans ce cas, le propriétaire n’est plus lié à son agent immobilier exclusif et n’est donc pas obligé de lui reverser son honoraire si la vente se concrétise a posteriori. Ce dossier vous présente les principales causes de nullité et précautions à prendre pour bénéficier d’un mandat de qualité.
1. Absence de carte professionnelle
Encadré par la loi Hoguet promulguée en 1970 et renforcé par la loi ALUR (2014), le mandat de vente doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme. Et pour pouvoir en signer, un agent immobilier doit disposer d’une carte professionnelle sous peine de nullité du mandat.
Avant de signer un mandat auprès d’une agence immobilière, exigez cette carte et vérifiez sa validité. Vous pourrez aussi vous adresser directement à un mandataire de référence et bien positionné dans sa localité. CSA ORI assure ainsi sa présence à Paris XVI depuis plus de 60 ans, garantissant à ses mandants une prise en charge optimale et des documents en règle.
2. Absence d’informations obligatoire dans le mandat de vente
Un mandat de vente qui lit le mandant (propriétaire-vendeur) et le mandataire (expert immobilier ou agence immobilière) doit comporter des informations légales et des mentions obligatoires. Leur absence est une cause de nullité. Voici ces informations qui doivent figurer dans le contrat :
· Le nom du vendeur ;
· L’adresse du propriétaire-vendeur ;
· La date de naissance du vendeur ;
· Le numéro de la carte professionnelle du mandataire ;
· Les coordonnées exactes de l’agence ;
· Le montant de la garantie financière du mandataire et son organisme de garantie ;
· Le type de mandat : simple ou exclusif, le mandat exclusif consistant à confier le bien à un seul mandataire ;
· Le numéro du mandat ;
· La durée du mandat ;
· Le mode de reconduction du mandat : explicite ou tacite ;
· Les frais d’agence et les honoraires du mandataire qui doivent être clairement séparés du prix du bien net vendeur ;
Le mandat de vente doit également inclure l’objet du contrat, à savoir la vente d’un appartement ou d’une maison, la description du bien et le prix exact. La loi ALUR a par ailleurs imposé au mandataire d’inscrire dans le contrat les moyens qu’il utilisera dans le cadre de la vente sous peine de nullité du mandat.
Dans le cas d’un mandat exclusif, le contrat inclut toujours une clause pénale qui protège le mandataire contre une entrave à l’exclusivité par le vendeur-mandant.
3. L’absence d’une signature dans le mandat de vente
Cela peut sembler évident, mais la Cour de cassation l’a rappelé en 2017 : l’absence d’une signature est l’une des causes de nullité des mandats. Pour que celui-ci soit finalement validé, il faut mettre à jour le contrat avec les signatures respectives de chaque partie pour que le mandat redevienne valable.
Assurez-vous d’inscrire votre nom en lettre manuscrite précédant ou suivant votre signature pour renforcer la valeur de votre inscription. Pour le professionnel, l’apposition d’un cachet en plus de la signature renforce la portée légale du contrat.
4. Le non-respect des moyens à mettre en œuvre durant la durée du mandat
Puisque le mandat doit inclure les moyens employés par le mandataire, celui-ci doit s’y conformer. Ces moyens constituent d’ailleurs un argument pour séduire les propriétaires à confier leur bien. Il ne s’agit pas juste de mettre une annonce avec le prix de vente devant la devanture de l’agence.
Si le mandataire ne s’implique pas dans la vente d’un bien immobilier conformément au mandat signé, le propriétaire mandat a tout à fait le droit de mettre fin au contrat au motif du non-respect des engagements inscrits dans les clauses (affiches, réseaux sociaux, panneaux publicitaires…). La Cour de cassation a ainsi débouté une agence en 2020 malgré la vente du bien, car les moyens mis en œuvre n’étaient pas conformes au mandat.
L’avantage de travailler avec une agence immobilière expérimentée
Signer un mandat est une démarche stratégique pour vendre un bien immobilier au meilleur prix et dans un délai raisonnable. En travaillant avec une agence justifiant d’une longue expérience, vous bénéficiez à la fois de l’expertise et d’une connaissance légale avancée. Les propriétaires de Paris XVI qui souhaitent mettre leur maison ou appartement en vente peuvent ainsi confier leur bien à CSA ORI, dont le nombre de ventes réalisées depuis sa création en 1961 est un argument suffisant et éloquent.
CSA ORI –
