Quel est le délai entre offre d’achat et compromis de vente ?

Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves ? Vous souhaitez faire une offre d’achat ? Vous voulez savoir combien de temps le vendeur aura pour étudier votre proposition avant de passer à la signature du compromis de vente ?

Vous vendez votre bien immobilier et avez reçu plus d’une offre ? Il vous faut du temps pour évaluer toutes les propositions ?

Que vous soyez acquéreur ou vendeur, la question de la durée de validité d’une offre se pose toujours. Pour vous aider à mener votre projet immobilier avec toutes les informations utiles, CSA ORI, votre agence immobilière dans le 16e arrondissement de Paris, vous propose de tout savoir sur le délai à respecter entre offre d’achat et compromis de vente.

Quel est le délai légal entre offre d’achat et compromis de vente ?

La loi n’impose aucun délai entre offre d’achat et compromis. Il n’y a donc pas de délai légal à suivre entre l’offre d’achat et le compromis. Il peut facilement aller de 1 à 3 mois sans une clause expiratoire de l’acheteur. C’est cette clause insérée par l’acquéreur qui permettra d’indiquer la validité l’offre.

La législation ne définit aucune durée de validité de l’offre d’achat, mais impose un délai de rétractation. Pour résumer :

•       tant que l’offre n’est pas parvenue au vendeur, l’acheteur peut se rétracter lorsqu’il le veut ;
•       une fois que le vendeur a reçu l’offre d’achat, l’acheteur ne pourra plus se rétracter ;
•       c’est seulement une fois le compromis de vente signé que l’acheteur profitera d’un délai de rétractation de 10 jours.

Notez que le délai de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur. C’est donc durant le délai de réflexion (durée de validité de l’offre) que le vendeur pourra décider s’il donne suite à la transaction.

Qui détermine le délai de validité d’une offre d’achat ?

C’est l’acheteur qui va déterminer la durée de validité et la mentionner lorsqu’il va rédiger une offre d’achat. Habituellement, la durée de l’offre d’achat choisie par l’acquéreur est comprise entre 2 à 3 semaines.

L’acheteur peut aussi proposer une offre d’achat sans délai. Dans ce cas, les deux parties peuvent se rétracter à tout moment tant que le vendeur n’aura pas accepté les conditions de vente proposées. Attention ! Une offre sans délai n’a pas une validité illimitée. C’est la jurisprudence qui va définir un « délai raisonnable ».

Pour rappel, l’offre d’achat doit au moins contenir :

•   les coordonnées des parties ;
•   la description du bien ;
•   la date de l’offre ;
•   le prix de vente proposé par l’acheteur ;
•   le plan de financement ;
•   le dépôt de garantie ;
•   la date de remise des clés.

Que se passe-t-il entre l’offre d’achat et le compromis ?

Contrairement au compromis de vente, faire une offre d’achat est un passage obligé dans le cadre d’une vente immobilière.

Lorsque le vendeur reçoit l’offre, il aura un délai de réflexion suivant la durée de validité de l’offre d’achat. Ce sera le point de départ du délai entre l’offre d’achat et compromis de vente immobilière.

Ainsi, entre ces deux étapes :

1.     Le vendeur a la durée de validité de l’offre d’achat pour décider s’il veut :

•       accepter les conditions relatives à l’offre d’achat ;
•       refuser l’offre (seulement si l’offre de l’acquéreur est inférieure au prix de vente proposé) ;
•       faire une contre-proposition écrite.

Bon à savoir : si l’acheteur fait une offre au prix, le vendeur ne peut pas la refuser.

2.     Si le vendeur accepte l’offre de l’acquéreur, ce dernier peut entamer les opérations pour obtenir un crédit immobilier en attendant la signature d’un compromis de vente.

Il ne faut toutefois pas oublier que la signature d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. Il est donc possible qu’après l’offre d’achat au vendeur, il soit tout de suite question de la dernière étape de la transaction immobilière : signer l’acte authentique de vente.

Donc, concrètement, le délai entre offre d’achat et compromis de vente immobilière dépendra de l’organisation entre les deux parties.

Vous souhaitez procéder à l’achat d’un appartement ? Vous êtes propriétaire en attente d’une offre d’achat ? Vous voulez connaître la marche à suivre pour mener la vente à son terme. Quel que soit votre projet immobilier, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons dans la prospection (recherche de biens ou d’acquéreur), les étapes pour faire une offre, la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente.

CSA ORI –